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Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2b & Services SAS met à disposition de ses utilisateurs sa plateforme technologique de soutien scolaire éducatif assisté par Intelligence Artificielle (ci-après "Ian Edu" ou le "Service").
Le Service est accessible à toute personne physique disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
Un élève de moins de 15 ans ne peut pas souscrire seul une offre payante. La souscription est effectuée par un titulaire de l'autorité parentale, depuis son propre compte Ian Edu, après rattachement du compte de l'enfant. Le titulaire de l'autorité parentale est alors le cocontractant : la facturation et le moyen de paiement sont les siens, tandis que l'accès au Service est ouvert à l'élève.
Indépendamment de la souscription, le traitement des données de l'élève de moins de 15 ans requiert l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale (article 8 du RGPD et article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Cet accord est recueilli séparément et peut être retiré à tout moment, ce qui suspend l'usage du Service par l'élève.
À partir de 15 ans, l'élève consent seul au traitement de ses données et peut souscrire seul une offre payante, sans engagement de durée et résiliable à tout moment.
Conformément au droit commun des obligations, l'engagement souscrit par un mineur non émancipé demeure susceptible d'être remis en cause par son représentant légal. En conséquence, lorsqu'un compte parent est rattaché au compte de l'élève, le titulaire de l'autorité parentale peut résilier l'abonnement de l'élève à tout moment depuis son propre espace, sans avoir à motiver sa demande. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le moyen de paiement de l'élève reste sous son seul contrôle.
Lorsqu'un élève est rattaché à un établissement titulaire d'une licence Ian Edu en cours de validité, aucune souscription personnelle n'est requise : la formule associée à la licence lui est ouverte et elle est réglée par l'établissement. Un abonnement personnel souscrit par ailleurs n'est jamais dégradé ; l'élève conserve la plus favorable des deux formules.
Cet accès cesse à l'expiration de la licence, à sa résiliation, ou lorsque l'élève n'est plus rattaché à l'établissement. La licence couvre un nombre de places déterminé : au-delà de ce nombre, les places sont attribuées aux élèves rattachés les premiers, et l'établissement est informé du dépassement depuis son espace de suivi.
Cet accès ne dispense pas du consentement, distinct, qui conditionne la visibilité de l'élève par l'établissement (professeurs, direction) : en dessous de 15 ans il est donné par un titulaire de l'autorité parentale, à partir de 15 ans par l'élève lui-même, qui peut le retirer à tout moment depuis son profil. Voir la politique de confidentialité.
Les prix des différents abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Lors d'un premier abonnement Pro ou Max, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 3 jours. La carte bancaire est demandée dès la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sans annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier mois est alors facturé. La période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par compte.
Les licences d'établissement font l'objet d'une facturation distincte, adressée à l'établissement selon les termes convenus avec lui. Elles ne donnent lieu à aucun prélèvement sur les comptes des élèves qu'elles couvrent.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, l'utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription de son abonnement.
Toutefois, en accédant immédiatement aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation (Article L221-28 13° du Code de la Consommation).
Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement de durée et sont renouvelés tacitement chaque mois. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon profil ». L'annulation sera effective à la fin de la période de facturation en cours.
Lorsque l'abonnement a été souscrit par un titulaire de l'autorité parentale pour un élève, celui-ci le résilie depuis son propre espace. Lorsqu'il a été souscrit par un élève de 15 ans et plus, un titulaire de l'autorité parentale rattaché à son compte peut également le résilier, dans les conditions de l'article 2.2.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.